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Politique DMCA

(Dernière MàJ : 01/04/2025)

La présente politique du Digital Millennium Copyright Act (« politique ») s’applique au site web https://gplugins.net (« site web » ou « service ») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, « services »). Elle décrit la manière nous traitons les notifications de violation des droits d’auteur et la manière dont vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour violation des droits d’auteur.

La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous, nos utilisateurs et leurs agents autorisés. Nous avons pour politique de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site web de l’Office américain des droits d’auteur (U.S. Copyright Office).

Ce qu’il faut prendre en compte avant de déposer une plainte pour violation des droits d’auteur

Veuillez noter que si vous n’êtes pas sûr que le matériel que vous signalez est en fait une contrefaçon, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous. Le dépôt d’une fausse demande de retrait DMCA est considéré par la loi comme un parjure. Vous pouvez également être tenu responsable des dommages causés par le dépôt d’une fausse demande de retrait DMCA.

Avant de nous soumettre une plainte relative aux droits d’auteur, veuillez tenir compte de la licence éventuelle du contenu ou du logiciel. Nous sommes un distributeur de logiciels sous licence GPL (GNU General Public License) et nous distribuons des logiciels qui ne sont pas protégés par des droits d’auteur, mais qui sont sous licence GPL, ce qui donne à quiconque l’autorisation, entre autres, de copier et de distribuer le logiciel.

Examinez également si l’utilisation peut être considérée comme un usage loyal. L’utilisation équitable stipule que de brefs extraits de matériel protégé par des droits d’auteur peuvent, dans certaines circonstances, être cités mot pour mot à des fins de critique, de reportage, d’enseignement et de recherche, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du détenteur des droits d’auteur ou de lui verser une somme d’argent. Si vous avez envisagé l’utilisation équitable et que vous souhaitez continuer à déposer une plainte pour violation des droits d’auteur, vous pouvez d’abord contacter l’utilisateur en question pour voir si vous pouvez résoudre le problème directement avec lui.

Le DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans la notification de violation des droits d’auteur.

Notifications d’infraction

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un agent de celui-ci et que vous estimez qu’un élément disponible sur nos services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite d’atteinte au droit d’auteur (« notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent être conformes aux exigences du DMCA. Vous pouvez vous référer à un générateur d’avis de retrait DMCA ou à d’autres services similaires pour éviter de commettre des erreurs et garantir la conformité de votre notification.

Le dépôt d’une plainte en vertu de la DMCA marque le début d’une procédure juridique prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel présumé en infraction.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans toute partie de la présente politique, Incodepany LLC se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une notification de violation des droits d’auteur en vertu du DMCA si elle ne respecte pas toutes les exigences du DMCA pour de telles notifications.

Modifications et amendements

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique ou les conditions relatives au site web et aux services à tout moment et à notre discrétion. Le cas échéant, nous indiquerons la date de mise à jour au bas de cette page. Nous pouvons également vous informer par d’autres moyens, à notre discrétion, tels que les coordonnées que vous nous avez fournies.

Sauf indication contraire, une version mise à jour de la présente politique entrera en vigueur immédiatement après la publication de la politique révisée. En continuant à utiliser le site web et les services après la date d’entrée en vigueur de la politique révisée (ou de tout autre acte spécifié à ce moment-là), vous consentez à ces changements.

Signalement d’une violation des droits d’auteur

Si vous souhaitez nous informer du matériel ou de l’activité en infraction, nous vous invitons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous : mail@gplugins.net

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